Les prestations de services effectués par l’entreprise individuelle L’ATELIER DU TECH
représentée par Monsieur PLATON Cédric, sont soumises aux conditions générales
suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à L’ATELIER DU TECH une commande de prestation de services ou d’achats de produits.
Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.
Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéas 1 du Code de commerce, les conditions
générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « C.G.V » du site web https://latelierdutech.fr/.
Ainsi toute commande passée par un client auprès de l’entreprise individuelle L’ATELIER DU TECH impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
L’ATELIER DU TECH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article I – Définitions
On entend par L’ATELIER DU TECH l’entreprise individuelle PLATON Cédric dont le siège social se situe ZI Les Grandes Carrières – 14370 – MOULT.
PLATON Cédric (EI) : L’identifiant SIRET est le 908 136 740 00036 et le code APE 9511Z
Numéro d’immatriculation au RCS : 908 136 740 R.C.S. Caen
E-Mail : contact@latelierdutech.fr
Numéro de téléphone : 07.67.77.74.51
« CLIENT » désigne une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » fournies par L’ATELIER DU TECH.
« PRESTATIONS » désigne l’ensemble de tous les services réalisés par L’ATELIER DU
TECH.
« INTERVENTION » désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser les
« PRESTATIONS » demandées.
« PANNE » désigne les dysfonctionnements des équipements appartenant au « CLIENT ».
Article II – Objet
L’ATELIER DU TECH est le nom commercial utilisé par l’entreprise individuelle, qui
propose divers services en informatique et nouvelles technologies. Intervenant à domicile, à distance, mais aussi en atelier. Elle propose d’effectuer, sur demande expresse du « CLIENT », différentes « PRESTATIONS ».
Les « PRESTATIONS » de L’ATELIER DU TECH consistent à :
• Dépanner le matériel;
• Réparer le matériel;
• Sécuriser le matériel et les données;
• Sauvegarder et récupérer les données;
• Assurer la maintenance;
• Installer et configurer le matériel;
• Mettre en réseau les différents postes informatiques;
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel;
• Former le « CLIENT »;
• Assister et conseiller le « CLIENT »;
• Vendre du matériel, accessoires, logiciels;
• Aider le « CLIENT » dans certaines démarches administratives.
Elles s’adressent à tout « CLIENT » ou à toute personne désignée par lui, sur les
équipements de type informatiques, multimédia, téléphonie ou numérique appartenant au « CLIENT » ou à toute personne désignée par lui.
L’ATELIER DU TECH se réserve le droit de faire évoluer ces « PRESTATIONS » en ajoutant, modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses « INTERVENTIONS ».
Toutes les « PRESTATIONS » précitées sont réalisées en atelier, dans un lieu de rendez-vous fixé par les parties et éventuellement à domicile.
Article III – Limite des INTERVENTIONS
Lors des « INTERVENTIONS », L’ATELIER DU TECH ne pourra assurer la bonne fin de ses « INTERVENTIONS » si :
- L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du « CLIENT » sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur;
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du « CLIENT »;
- Les équipements ou logiciels semblent avoir été modifiés par le « CLIENT »;
- En cas d’impossibilité d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions les « PRESTATIONS » sollicitées.
De même, L’ATELIER DU TECH se réserve le droit de cesser l’ »INTERVENTION »
demandée par le « CLIENT » si :
- Les conditions d’ »INTERVENTION » ou le type de « PRESTATIONS » sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors du devis.
- Le « CLIENT » ne dispose pas des licences d’utilisation des systèmes d’exploitation et logiciels lui appartenant;
Dans le cas où la « PRESTATION » serait interrompue par L’ATELIER DU TECH pour une de ces clauses, la « PRESTATIONS » sera due avec une facturation minimale de 29€.
Article IV – Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont portées à la connaissance du « CLIENT ». L’ensemble des clauses et conditions est réputé et expressément accepté par le « CLIENT » au moment de la sollicitation de l’ »INTERVENTION », et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de L’ATELIER DU TECH emporte
l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de « PRESTATIONS » de services.
Les dites conditions générales sont accessibles par le « CLIENT » sur le site internet de L’ATELIER DU TECH.
Article V – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par téléphone au 07.67.77.74.51, par email à l’adresse suivante : contact@latelierdutech.fr ou directement à notre atelier situé à ZI Les Grandes Carrières – 14370 – MOULT.
Dans le cas d’une « INTERVENTION » demandée par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal l’ »INTERVENTION » sera facturée à ces derniers et leur responsabilité serait également engagée.
Article VI – Obligation du CLIENT
Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le « CLIENT » coopérera à
l’exécution des « PRESTATIONS ». Le « CLIENT » fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des « PRESTATIONS ».
Le « CLIENT » s’engage à permettre la réalisation des « PRESTATIONS » le jour et selon les modalités horaires convenues. Il s’engage à prévenir L’ATELIER DU TECH de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante-huit heures avant.
Avant toute intervention, le « CLIENT » doit avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le « CLIENT » reste responsable des données présentes sur son installation informatique, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, L’ATELIER DU TECH ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.
Le « CLIENT » s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.
Le « CLIENT » devra si possible tenir à disposition l’ensemble de la documentation
technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des « PRESTATIONS ».
Le « CLIENT » s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que
L’ATELIER DU TECH puisse intervenir dans les meilleures conditions.
Le « CLIENT » s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des
équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou
fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des
équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le « CLIENT » assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des « PRESTATIONS » faites à domicile (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.
De plus, en période épidémique, voire pandémique, le client s’engage à mettre en place les mesures sanitaires adéquates pour prévenir tout risque de contamination lors des « INTERVENTIONS » et devra s’opposer aux mesures sanitaires mises en place à notre atelier.
Article VII – Tarifs et règlements
Les tarifs des « INTERVENTIONS » sont exprimés en euros (€) et sont stipulés TTC (TVA non-applicable, article 293B du CGI). Les tarifs comprennent le déplacement et la « PRESTATION » réalisée chez le « CLIENT » ou seulement la « PRESTATION » réalisé à notre atelier.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au « CLIENT » par devis ou lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le « CLIENT » et L’ATELIER DU TECH.
Dans le cas où la « PRESTATION » ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du « CLIENT » au rendez-vous fixé avec L’ATELIER DU TECH, la « PRESTATION » sera facturée à hauteur de 29 € TTC non-remboursables.
Les tarifs sont stipulés par téléphone, courriels, devis ainsi que sur le site internet, et sont payables à la fin de l’ »INTERVENTION », sauf convention contraire entre les parties.
La facture étant envoyée par courriel ou en personne au « CLIENT ». Le règlement se fera en globalité à réception de cette dernière.
Les règlements sont possibles en espèces ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, le « CLIENT » se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article VIII – Obligations et responsabilité de L’ATELIER DU TECH
L’ATELIER DU TECH ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des
« PRESTATIONS ».
L’ATELIER DU TECH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer,
sécurisé, dans des conditions optimales, les services au « CLIENT ».
L’ATELIER DU TECH ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des « PRESTATIONS » lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.
La responsabilité de L’ATELIER DU TECH ne peut être engagée en cas de faute du
« CLIENT » ou en cas d’erreur de manipulation du « CLIENT » ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Le « CLIENT » accepte que sa propre intervention ou celle de L’ATELIER DU TECH sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le « CLIENT » a acquis ses équipements, garantis à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de L’ATELIER DU TECH.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de L’ATELIER DU TECH serait
engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à L’ATELIER DU TECH, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le « CLIENT », sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
L’ATELIER DU TECH s’engage à garantir les réparations de tout type de matériel de trois (3) à six (6) mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part de L’ATELIER DU TECH en cas de modification, démontage du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité et la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
Article IX – Télé-assistance
Afin de traiter la « PANNE », le « CLIENT » accord la prise en main à distance et le contrôle total de l’équipement à L’ATELIER DU TECH.
Cette opération s’effectue par le biais d’un logiciel de télé-assistance.
L’ATELIER DU TECH privilégie le logiciel Anydesk qui permet une connexion à distance sécurisée.
Pour effectuer l’ »INTERVENTION » L’ATELIER DU TECH demandera au « CLIENT » de télécharger l’outil sur Internet puis de l’exécuter.
Une fenêtre s’ouvrira et affichera un ID que le « CLIENT » communiquera à L’ATELIER DU TECH.
Anydesk génère un ID aléatoire à chaque nouvelle exécution ce qui a pour but
d’augmenter la sécurité.
Pendant toute la durée de l’intervention, une fenêtre apparaît (sur PC) indiquant qu’un contrôle à distance est actif via l’application Anydesk.
De la même manière, le « CLIENT » peut surveiller en temps réel toutes les actions
effectuées sur son matériel (mouvement de souris, ouverture, fermeture de fenêtres).
Le « CLIENT » peut à tout moment interrompre la prise en main à distance.
Il appartiendra au « CLIENT », après la prestation de télé-assistance, de fermer l’application Anydesk.
L’ATELIER DU TECH se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil
ayant la même finalité.
Le « CLIENT » doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur (PC), Microsoft Windows 2003 ou supérieur (serveur), Android 4.4 ou supérieur (smartphones et tablettes), iOS 11.0 ou supérieur (iPhone), macOS 10.11 (iMac, Macbook) et est responsable de leur fourniture.
Article X – Loi informatique et Liberté
Le « CLIENT » peut demander la communication des informations le concernant à L’ATELIER DU TECH et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le « CLIENT » sont destinées au traitement des « PRESTATIONS » par L’ATELIER DU TECH. Sans ces données personnelles, L’ATELIER DU TECH ne peut procéder à la réalisation des « PRESTATIONS ».
Le « CLIENT » dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le « CLIENT » s’adresse à L’ATELIER DU TECH par courrier à l’adresse suivante : L’ATELIER DU TECH, ZI Les Grandes Carrières – 14370 – MOULT ou par email à l’adresse : contact@latelierdutech.fr.
Article XI – Confidentialité
Une charte de qualité interne à L’ATELIER DU TECH garantit au « CLIENT » un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
L’ATELIER DU TECH s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de
permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le « CLIENT ».
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du « CLIENT » contiendraient
notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, L’ATELIER DU
TECH se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, L’ATELIER DU TECH ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du « CLIENT » qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article XII – Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article XIII – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
