Conditions de garanties - L'ATELIER DU TECH

Produits

Les produits reconditionnés par L’ATELIER DU TECH sont 100% fonctionnels et testés par nos soins. En aucun cas, L’ATELIER DU TECH ne sera considéré comme un revendeur ou distributeur de produits reconditionnés. À cet égard, L’ATELIER DU TECH n’est soumis à aucun accord ou contrat avec les fabricants vendant des produits reconditionnés.

Le Client reconnaît et accepte :

Que les produits reconditionnés vendus par L’ATELIER DU TECH sont des produits reconditionnés d’occasion. En conséquence, certaines pièces d’origine peuvent avoir été réparées, modifiées ou remplacées.
Que les pièces utilisées pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement les mêmes que les pièces d’origine.

L’ATELIER DU TECH propose également la vente d’accessoires neuf.

Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L217-20 du Code de la consommation, portant sur les défauts de conformité du produit lors de la délivrance.

Cette garantie légale prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le client trouvera ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation, relatifs à ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité (article L217-7 du Code de la consommation);
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit lorsque celui-ci est neuf et durant 12 mois suivant la délivrance du produit lorsque celui-ci est reconditionné (article L217-7 du Code de la consommation);
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé (ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article L217-8 et suivants du Code de la consommation);
lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’une extension de garantie légale de 6 mois (article L217-13 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auxquels on les destine, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas de l’article 1641 (…), l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale des vices cachés :

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir à l’encontre du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l’achat ;
Le client doit envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception l’informant de sa volonté d’exercer la garantie légale pour vices cachés et en y indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée ;
Le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil) ;
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le client (article 1645 du Code civil) ;
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser au client les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).

Garantie commerciale

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment des garanties commerciales qui suivent.

GARANTIE DES RÉPARATIONS

En plus des droits légaux du client, L’ATELIER DU TECH offre également une garantie allant de trois (3) à six (6) mois à compter de la date de la réparation de l’appareil. La garantie commerciale s’applique uniquement aux articles réparés par L’ATELIER DU TECH.

Le Client reconnaît et accepte :

Que L’ATELIER DU TECH ne peut être tenu responsable de la perte totale ou partielle de la garantie constructeur de son appareil, après que les réparations ont été effectuées.
Que la garantie commerciale couvre les dysfonctionnements liés à l’utilisation normale du produit.

Le Client reconnaît et accepte que la garantie commerciale ne couvre pas :

Les pannes qui surviennent hors période de garantie.
Les dommages cosmétiques, les fissures, les rayures et les altérations de la dalle LCD / OLED et du châssis.
Les pannes de logiciels internes et mises à jour.
Les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil.
Les accidents, les chutes ou les chocs de l’appareil.
Les dommages causés intentionnellement ou une mauvaise utilisation de l’appareil.
Les dommages causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou toute autre cause externe.
Les dommages causés par toute intervention d’un tiers autre que L’ATELIER DU TECH.
L’étanchéité à l’eau des appareils (y compris les appareils réparés à cet effet).
Les interventions de micro-soudure, de soudure ou la désoxydation d’un composant de l’appareil ou de l’appareil.

Pendant la période de garantie commerciale, si le client constate qu’un composant qui a été réparé par L’ATELIER DU TECH fonctionne mal, il peut nous contacter par e-mail à l’adresse contact@latelierdutech.fr ou par téléphone au 07.67.77.74.51 en possession de l’original de la facture d’achat. En fonction de la nature de la panne et en supposant que l’appareil n’a pas été considérablement endommagé depuis l’achat ou la réparation, son appareil sera réparé à notre atelier.

Préalablement, à la réparation, le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil. L’ATELIER DU TECH n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction éventuelle des données stockées sur l’appareil. La durée des réparations ne peut excéder 30 jours à compter du jour où le client dépose son appareil au réparateur, ou du jour de la réception de son appareil à l’atelier. Une fois la réparation terminée, l’appareil du client sera à récupérer à l’atelier.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie commerciale.